Pour le Capitaine Pickeren commandant le corsaire le hamden de Boston

L’article 8 du titre des prises de l’ordonnance de la marine porte que si aucuns navires des Sujets du Roy est repris sur les ennemis apres qu’il aura demeuré 24 heurres entre leurs mains, la prise en sera bonne, et que s’il est repris avant les 24 heurres, il sera restitué aux proprietaires avec ce qui etoit dedans a la reserve du tiers qui sera donné au navire qui aura fait la Recousse.

C’Est d’apres cette loy que le Capitaine Pickeren a cru pouvoir disposer de la totalité du navire françois la constance de Bordeaux qu’il a recouvré le 2. 8bre. sur le corsaire l’hirondelle de Grenezey qui le conduisoit en cette isle apres le 3me. Jour qu’il l’avoit en sa possession.

Le sr. Lavau de Bordeaux armateur du navire la Constance ayant conclu au conseil des prises a la reclamation de ce navire, aux offres d’En abandonner seulement le cinquieme suivant la loy d’angleterre, qu’il suppose estre celle de Boston, il s’agit de décider si la recousse doit estre Jugée suivant la loi de france, ou suivant celle d’angleterre que reclame le sr. Lavau.

Le conseil des prises a trouvé la question nouvelle et imprévüe dans nos ordonnances.

En effet, nos loix reglent les recousses faites par les sujets du Roy et ne prononcent rien sur les navires francois pris par les ennemis et que ses alliés reprennent et conduisent dans nos ports.

On sent d’avance, que les loix d’angleterre etant abrogées par le declaration de L’Indépendance des etats unis, ne peuvent avoir lieu aujourd’hui; mais le ministere de france attentif aux droits des sujets du Roy exige avant de prononcer sur la reprise ou recousse du Capitaine Bostonien, de s’assurer de quelle maniere les tribuneaux des etâts unis traiteront les francois qui conduiront en Amérique des Vaisseaux Americains qu’ils auront repris sur les anglois: ce qui paroit Juste, par ce que aux termes du traité fait entre le Roy et les Etâts unis, tout doit être égal et réciproque entre les deux nations.

On oppose aussi au Capitaine Pikeren les articles 6. et 7 du traité du 6 fevrier; suivant les quels chacune des deux puissances doit proteger les Vaisseaux et effets apartenans aux sujets de l’autre, même faire ses efforts pour les recouvrer et les faire restituer chacune dans l’Etendue de sa Juridiction.

C’Est sur quoy, Messieurs, les Plénipotentiaires des etâts unis sont priés de s’Expliquer avec le Ministere de france, et de régler ce qui doit et ce qui a du s’observer sur les points en difficulté depuis la declaration des hostilités de la france contre L’angleterre

Si le nouveau réglement ne portoit que sur L’avenir la même question demeureroit a Juger entre le Capitaine Pikeren et L’armateur du navire la Constance.