La paix établie entre les Puissances belligerantes, les avantages d’un Commerce libre dans toutes les parties du Globe et l’Independance des Treize Etats Unis de l’Amerique septentrionale, reconnus et fondés sur une base solide et honorable, promettoient de voir les dits Etats en situation de pourvoir des a présent a leurs besoins par les resources qui leur sont propres, sans être forcés d’implorer la continuation des Secours que le Roi leur a si liberalement accordés pendant la durée de la Guerre. Mais le Ministre plenipotentiaire des dits Etats unis pres Sa Majesté, lui ayant exposé l’Epuisement ou les a reduit une Guerre longue et desastreuse, Sa Majesté a daigné prendre en consideration la Demande faite par le Ministre susdit au nom du Congrès desdits Etats d’une nouvelle avance d’argent pour subvenir a une multitude d’objets de Depences urgentes et indispensables dans le Cours de la presente Année; Sa Majesté s’est déterminée en consequence, malgré les Besoins non moins pressants de son propre service, à accorder au Congress une nouvelle assistance pecuniaire qu’elle a fixée a la somme de six millions de livres tournois, à titre de prêt et sous la garantie solidaire des treize Etats Unis, ce que le Ministre du Congress a déclaré accepter avec la plus vive reconnoissance au nom desdits Etats.

Et comme il est nécessaire au bon ordre des finances de Sa Majesté et même utile aux opérations de la Finance des Etats Unis, d’assigner les Epoques de Payment des six millions de Livres dont il s’agit les Conditions et les termes de remboursement qui doit en être fait au Tresor Royal de sa Majesté a Paris, a l’Exemple de ce qui a été stipulé pour les precendentes avances par un premier Contrat du 16 Juillet ?

Nous Charles Gravier Comte de Vergennes Etc. Conseiller du Roi en tous ses Conseils, Commandeur de             Chef du Conseil Royal des Finances, Conseiller d’Etat et d’   Ministre et Secretaire d’Etat et de ses Commandements et finances, muni des pleins pouvoirs de Sa Majesté à nous accordé a l’effet des présentes.

Et Nous Benjamin Franklin Ministre plénipotentiaire des Etats-Unis de l’Amerique Septentrionale, pareillement muni des pouvoirs du Congrès desdits Etats au même Effet     présentes, après en avoir conferé et nous être duement communiqué nos pouvoirs respectifs, avons arrêté les Articles qui suivent.

Le payement des Six Millions de Livres Argent de France ci-dessus, sera fait du fond du Tresor Royal, a raison de Cinq cent mille Livres par chacun des douze mois de la presente année, sur les reconnoissances du Ministre desdits Etats-Unis, portant promesse (?) au nom du Congrès et solidairement pour les Treize Etats Unis, de faire rembourser et restituer en argent comptant au Tresor Royal de Sa Majesté, au domicile du S. Grand Banquier a Paris, ladite Somme de Six millions de Livres, avec les Interêts a Cinq pour cent l’an aux Epoques stipulées par les Articles Trois et Quatre ci après. Les avances que Sa Majesté a bien voulu permettre qui soyent faites a compte des six Millions dont il s’agit, seront imputées sur les payemens des premiers mois de cette Année.

Pour l’intelligence de la fixation des termes de remboursement des Six Millions au Tresor Royal, et pour prevenir toute ambiguité a ce sujet, il a été trouvé convenable de recapituler ici le montant des precedens secours accordés par le Roi aux Etats Unis et de les distinguer suivant leurs differentes Classes; La premiere est composée de fonds successivement prêtés par sa Majesté montans ensemble à la somme de Dix huit Millions de livres remboursables en especes au Trésor Royal en douze parties egales de Quinze cent mille Livres chacune, outre les interets et en douze années a commencer seulement de la troisieme après l’epoque de la paix, Les interets commençant à courir de l’epoque de la paix pour être acquittés chaque année, doivent diminuer a mesure et en proportion du remboursement des Capitaux, dont le dernier terme écherra dans l’année 1798.

La seconde Classe comprend l’emprunt de cinq millions de florins de Hollande, montant par évaluation moderée a Dix millions de livres tournois, ledit emprunt fait en Hollande en 1781. pour le service des Etats-Unis de l’Amerique Septentrionale, sous l’engagement du Roi d’en restituer le Capital avec les interets à 4% l’an, au Comptoir général des Etats Generaux des Provinces Unies des Pays Bas en des parties égales à compter de la sixieme année de la datte dudit emprunt; et sous pareil engagement de la part du Ministre du Congrès et solidairement pour les treize Etats Unis et faire le remboursement des Dix millions dudit emprunt, en argent comptant au Tresor Royal avec les intérets a 4% par an, en dix parties égales d’un million chacune et en dix termes d’année         au mois de Novembre 1787.     ?          ?       ?              

Dans la troisieme Classe sont compris les secours et subsides—fournis au Congrès des Etats Unis, a titre d’assistance gratuite de la pure générosité du Roi, dont Trois millions accordes antérieurement au Traité du mois de fevrier 1778. et six millions en 1781, desquels secours et subsides montans ensemble a neuf millions de livres tournois, Sa Majesté confirme ici, en tant que de besoin, le don gratuit au Congrès desdits Treize Etats-Unis.

Le nouveau prêt de six millions de livres Tournois qui fait la matiere du present Contrat, sera restitué et remboursé en argent comptant au Tresor Royal de sa Majesté, en six parties égales, d’ un Million chacune avec les intérêts a 5 pour cent par an, et en six termes dont le premier écherra en l’Année 1797. et ainsi d’année en année jusqu’en l’année 1802. que le dernier remboursement sera effectué.

Les Intérêts a 5 pour cent l’an, du Capital de six Millions enonces en l’article idessus, commenceront à courir du Premier Janvier de l’année 1784 et seront payes comptant au Tresor Royal de Sa Majesté à Paris au même jour de chaque année   la première   sera le premier Janvier 1785. et ainsi d’année en année jusqu’au remboursement définitif du Capital, Sa Majesté voulant bien par un nouvel acte de générosité faire don et remise aux Treize Etats-Unis des intérêts partiels de la présente année, ce que le Ministre soussigné du Congrés a déclaré accepter avec reconnoissance, au nom des dits Etats-Unis.

Les Intérêts du Capital de six millions diminueront dans la proportion des remboursemens aux epoques fixées en l’article ci-dessus. Le Congrès et les Etats-Unis se reservent neanmoins la faculté d’accelerer leur liberation par des remboursemens anticipés, si l’etat de leur Finance pouvoit le leur permettre.

Les parties contractantes se garrantissent reciproquement l’observation fidèle des articles ci-dessus, dont les Ratifications seront échangées dans l’Espace de Neuf mois ou plutôt s’il est possible, a compter de la Datte du present Contrat.

En foi de quoi nous Ministres Plénipotentiaires de Sa Majesté et du Congrès des Treize Etats-Unis de l’Amerique Septentrionale, en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, avons signé le present Contrat et y avons fait apposer le Cachet de nos

Fait a Versailles le 24me Jour du mois de Fevrier Mil sept cent quatre vingt trois.